SCEA FAMILLE VAGNON
Domaine du Vieux Pressoir
205 rue du Château d’Oiré
49260 VAUDELNAY - FRANCE
+33 2 41 52 21 78
contact@levieuxpressoir.fr
www.levieuxpressoir.fr
N° SIRET 43349761700012
N° TVA FR89433497617
N° Accise FR094663E0176
Article 1 : Domaine d'application
Toutes nos ventes, qu’elles soient effectuées avec un professionnel ou un non professionnel sont soumises à ces conditions générales de vente, sauf dispositions contractuelles expresses contraires.
Article 2 : Commande
Un fois le contrat conclu, l’acheteur ne peut sauf cas de force majeur, refuser d’accepter la livraison et doit présenter toutes réclamations comme indiqué ci-dessous. Les sommes versées par le client constitue un acompte, c’est à dire une avance sur le prix convenu (non restituable en cas d’annulation de la vente). Le vendeur s’engage à fournir des vins conforment aux stipulations contractuelles.
Article 3 : Prix
Les prix applicables sont ceux figurant sur les tarifs affichés. Ils s’entendent départ cellier, le transport est à la charge de l’acheteur, sauf dispositions contractuelles contraires. Le règlement s’effectue au comptant au plus tard à la date de livraison sauf convention contraire. Un acompte pourra être demandé. Tout règlement effectué après la date d’échéance figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard. Le montrant de ces pénalités sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront dues sans mise en demeure et les frais de recouvrement d’un minimum forfaitaire de 40€ seront à la charge de l’acheteur.
L’inexécution des obligations incombant à l’acheteur pourront entrainer, après réclamation du vendeur, la résiliation du contrat au profit du vendeur sans versement de dommages et intérêts.
Article 4 : Répartition
Dans le cas où le fournisseur ne pourra satisfaire toutes les demandes sur une même campagne ou millésime, la répartition se fera en fonction des stocks disponible.
Article 5 : Livraison
Le transport de nos vins est effectué aux risques et périls de l’acheteur et ce même en cas d’expédition franco de port.Le transfert des risques interviendra conformément à l’INCOTERM ® ICC 2010 EX-works.
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte, vol avarie ou colis défectueux. Le client est tenu de vérifier les colis dès la réception et de notifier ses réserves au transporteur sur le bon de livraison ou au plus tard dans les trois jours de la réception du colis défectueux par lettre recommandée.
Article 6 : Force Majeure
En cas de force majeure (incendie, catastrophe naturelle, grève, décision administrative, émeutes le vendeur sera tenue d’en informer l’acheteur par tout moyen. Le contrat est suspendu durant la durée de la force majeure. Il sera réexécuté ensuite dans les mêmes conditions.
La force majeure ne dispense en aucun cas le paiement des marchandises déjà livrées.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété du vin est subordonné au complet paiement du prix à l’échéance convenue. Toutefois, les risques seront transférés dès la livraison.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, le vendeur reprendra possession de la marchandise dont il est resté propriétaire sans aucune formalité préalable et pourra à son gré résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception. L’acheteur ne peut en aucun cas donner les marchandises non encore intégralement payées, en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas d’assemblage des vins, le vendeur restera propriétaire à l’équivalent de la marchandise.
Article 8 : Enlèvement des vins
Les vins achetés en vrac doivent être enlevés à la propriété au plus tard 15 jours après la signature du contrat, à défaut il lui sera facturé 15 euros de l’hectolitre par mois pour le stockage de la marchandise. Tout mois commencé est dû intégralement. L’adresse d’enlèvement est celle du domaine :
205 rue du Château d’Oiré
49260 VAUDELNAY – France.
Article 9 : Délai de rétractation
L’acheteur non professionnel ayant effectué sa commande par correspondance, dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour faire retour du vin livré pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur. L’acheteur devra indiquer ce choix par courrier joint. Seuls les frais de retour seront à la charge de l’acheteur. Le remboursement sera effectué dans les 30 jours suivant le retour des marchandises sur le prix des vins, à l’exclusion des frais de transport initiaux. Les acheteurs ayant effectué leurs achats sur les foires et salon ne bénéficient pas de délai de rétractation conformément à la loi du 14 juin 2014.
Article 10 : Spécificité vrac
Il appartient à l’acheteur de récupérer le lot échantillonné et agrée par le vendeur. La retiraison doit être effectuée en totalité.
Les vins retirés dans nos caves sont considérés comme conforme à l’objet du contrat par l’acheteur. Les risques afférents à la marchandise sont transférés à l’acheteur au moment de la retiraison.
Article 11 : Clause attributive de juridiction
Tout litige afférent à la vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du domicile du vendeur en cas de vente à un professionnel ou du Tribunal Grande Instance du lieu du domicile du vendeur, y compris en matière de référé.
La législation française s’applique à toutes nos ventes.
